Protéger son conjoint : mariage, PACS ou concubinage ?

En cas de décès, la protection de celui ou celle qui reste dépend énormément de votre statut de couple. Mariage, PACS ou union libre : à patrimoine identique, le survivant peut tout conserver, ou presque tout perdre.

Beaucoup découvrent trop tard que la loi les protège mal. Voici ce qu'elle prévoit, et comment faire mieux.

L'ESSENTIEL

  1. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
  2. Mais le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament.
  3. Le concubin est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
  4. Testament, donation au dernier vivant et assurance vie permettent de protéger réellement le survivant.

01 · LA LOI

Ce que prévoit la loi

MariésPacsésConcubins
Hérite sans testamentOuiNonNon
Droits de successionExonéréExonéré60 % après 1 594 €
Assurance vieExonéréExonéréRégime de l'assurance vie
LogementDroit d'y rester un an, puis droit viager possibleDroit d'y rester un anAucun droit

02 · MARIÉS

Couple marié : protégé, mais pas toujours assez

Sans disposition particulière, en présence d'enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens ou un quart en pleine propriété. En présence d'enfants d'une précédente union, il n'a droit qu'au quart en pleine propriété. Il peut alors se retrouver en indivision avec les enfants, et devoir composer avec eux pour toute décision sur la maison.

La donation au dernier vivant, signée chez le notaire, élargit ses options, et le choix du régime matrimonial peut renforcer sa protection.

03 · PACSÉS

Couple pacsé : le piège du testament

Le PACS offre la même exonération fiscale que le mariage, mais aucun droit à l'héritage. Sans testament, tout revient aux enfants ou, à défaut, aux parents et frères et sœurs du défunt. Le partenaire peut seulement rester un an dans le logement.

LE POINT DE VUE DU CABINET

C'est l'erreur que nous rencontrons le plus souvent : des partenaires pacsés convaincus d'être protégés comme des époux. Sans testament, le survivant ne reçoit rien. Un testament est indispensable, dans la limite de la part réservée aux enfants.

04 · CONCUBINS

Concubins : presque aucune protection

Le concubin n'hérite de rien et, s'il est désigné par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Pour un couple non marié, l'assurance vie devient un outil essentiel : pour les versements effectués avant 70 ans, le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € hors droits de succession.

Ce que reçoit le survivant sur 200 000 € transmis

Marié ou pacsé (testament si PACS) 200 000 € Concubin via assurance vie 190 500 € Concubin via testament ≈ 80 960 € droits : ≈ 119 040 € Reçu par le survivant Droits de succession
Hypothèses : 200 000 € transmis au survivant, dans la limite de la part réservée aux enfants. Assurance vie : versements effectués avant 70 ans, abattement de 152 500 € puis 20 % sur le solde, soit 9 500 €. Testament : 60 % après un abattement de 1 594 €. Exemple théorique.

05 · SOLUTIONS

Les solutions pour mieux protéger

SolutionPour quoi faire
TestamentIndispensable pour les partenaires de PACS
Donation au dernier vivantÉlargir les droits du conjoint marié
Assurance vieTransmettre un capital avec une clause bénéficiaire adaptée à votre famille
Achat immobilier structuréSécuriser le logement : indivision, clause d'accroissement, SCI
Prévoyance décèsMaintenir le niveau de vie du survivant

Les familles recomposées demandent un équilibre précis entre la protection du conjoint et les droits des enfants de chacun. Ces actes sont rédigés par le notaire. Pour aller plus loin : transmission et succession.

06 · QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions

Le partenaire de PACS hérite-t-il ?

Non, pas sans testament. Le PACS exonère le partenaire de droits de succession, mais ne lui donne aucun droit à l'héritage. Il peut seulement rester gratuitement un an dans le logement commun. Un testament est indispensable pour le protéger.

Combien paie un concubin en droits de succession ?

Un concubin désigné par testament est taxé à 60 %, après un abattement de seulement 1 594 €. L'assurance vie, avec ses abattements propres, est souvent la meilleure solution pour le protéger.

Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?

C'est un acte notarié par lequel les époux élargissent les droits du conjoint survivant dans la succession, en lui offrant plus d'options que ce que prévoit la loi, par exemple l'usufruit de la totalité des biens même en présence d'enfants d'une précédente union.

L'assurance vie protège-t-elle le conjoint ?

Oui. Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficiaires d'une assurance vie sont totalement exonérés. Pour un concubin, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans droits pour les versements effectués avant 70 ans.

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Article rédigé par Luka Da Silva, conseiller en gestion de patrimoine indépendant à Barbentane. Azur Gestion Financière, EURL, Conseiller en Investissements Financiers (CIF) membre de la CNCGP, intermédiaire en assurance (IAS), ORIAS n° 25006479. Ce document est établi à titre exclusivement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée. Les exemples chiffrés sont théoriques. Les actes juridiques relèvent de la compétence du notaire. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Réglementation en vigueur au 27 octobre 2026.

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