Hériter d'un mas ou d'une maison en indivision dans les Alpilles : les solutions.
À Saint-Rémy-de-Provence, Maussane, Eygalières ou Mouriès, la maison de famille est souvent le cœur du patrimoine. Au décès des parents, elle revient fréquemment à plusieurs enfants à la fois : c'est l'indivision successorale. Chacun possède une part de la maison entière, sans pouvoir dire « cette pièce est à moi ».
Tant que tout le monde s'entend, l'indivision fonctionne. Mais un mas des Alpilles, c'est aussi une valeur élevée, des charges importantes et beaucoup d'affectif. Les désaccords arrivent vite : l'un veut garder, l'autre vendre, le troisième n'a pas les moyens de participer aux travaux. Voici les règles qui s'appliquent, les solutions possibles et ce qu'elles coûtent.
L'ESSENTIEL
- Nul n'est obligé de rester en indivision : chaque héritier peut demander le partage à tout moment.
- La gestion courante se décide à la majorité des deux tiers, la vente amiable du bien exige l'unanimité.
- Quatre grandes solutions : rester ensemble avec une convention, racheter les parts, vendre, ou réorganiser via une SCI.
- Le rachat des parts coûte un droit de partage de 2,5 %, calculé sur la valeur totale du bien, en plus de la soulte et des frais de notaire.
01 · COMPRENDRE
Maison en indivision après un héritage : qui décide quoi ?
L'indivision naît automatiquement au décès, dès qu'il y a plusieurs héritiers. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un tiers pour trois enfants. Le Code civil fixe des règles de décision différentes selon l'importance de l'acte.
Les règles de décision en indivision
Les charges et l'occupation de la maison
Taxe foncière, assurance, entretien du jardin et de la piscine, travaux de toiture : les charges se partagent en proportion des droits de chacun. Lorsqu'un héritier avance des dépenses de conservation ou d'amélioration, il en est tenu compte au moment du partage, selon les cas à hauteur de la dépense ou de la plus-value apportée au bien. Conservez donc toutes les factures.
L'héritier qui a l'usage exclusif de la maison, à l'année ou pendant les vacances, en empêchant les autres d'en profiter, doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf accord contraire. Elle peut être réclamée sur les cinq dernières années, ce qui représente des sommes importantes pour une maison des Alpilles.
02 · LES ALPILLES
Pourquoi un mas des Alpilles complique l'indivision
Hériter d'un mas entre Saint-Rémy-de-Provence et Les Baux n'a rien à voir avec hériter d'un appartement en ville. Plusieurs particularités locales pèsent sur les décisions.
Quatre facteurs qui pèsent sur la décision
Une valeur élevée. Avec les prix de l'immobilier dans les Alpilles, la part de chaque héritier peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Racheter les parts des autres suppose donc une capacité de financement importante.
Des charges lourdes. Grand terrain, oliviers, piscine, bâtisse ancienne : l'entretien d'un mas coûte cher chaque année, même quand personne n'y vit.
Un fort attachement familial. On n'arbitre pas une maison d'enfance comme un placement. C'est souvent ce qui rend les discussions difficiles.
Un impact fiscal. Votre quote-part du mas entre dans votre patrimoine immobilier : elle peut vous faire franchir le seuil de l'IFI. Une décote pour indivision peut être retenue sur la valeur de votre part, mais son principe et son taux s'apprécient au cas par cas et doivent pouvoir être justifiés.
03 · LES SOLUTIONS
Garder, racheter, vendre : les solutions pour sortir de l'indivision
Quelle solution selon la volonté des héritiers ?
| Solution | Quand l'envisager | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Rester en indivision avec une convention | Tous veulent garder la maison de famille | Prévoir dès le départ les charges, l'occupation et la sortie |
| Racheter les parts des autres | Un héritier veut garder le mas | Financer la soulte et le droit de partage |
| Vendre le bien | Personne ne souhaite ou ne peut le garder | Unanimité requise pour une vente amiable |
| Créer une SCI familiale | Garder durablement le bien et préparer la génération suivante | Coût de l'apport, rédaction des statuts |
| Partager en nature | La succession comprend plusieurs biens | Équilibrer les lots, éventuellement par une soulte |
Rester ensemble : la convention d'indivision
Si tous les héritiers souhaitent conserver la maison, une convention d'indivision rédigée par le notaire organise la vie commune : désignation d'un gérant, répartition des charges, calendrier d'occupation, règles en cas de location, conditions de sortie. Conclue pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable, elle empêche qu'un héritier impose le partage pendant cette période, sauf justes motifs.
Un héritier garde le mas : le rachat de parts
L'héritier qui souhaite conserver la maison rachète les parts des autres en leur versant une soulte. L'opération est constatée par un acte de partage chez le notaire. Elle supporte un droit de partage de 2,5 %, calculé sur la valeur nette totale du bien et non sur les seules parts rachetées, ainsi que les émoluments du notaire. C'est nettement moins que les droits de mutation d'un achat classique.
Lorsque l'héritier habitait déjà la maison au moment du décès, il peut, sous conditions, demander l'attribution préférentielle du logement, à charge de soulte.
Personne ne garde : la vente
La vente amiable suppose l'accord de tous les héritiers. Le prix est ensuite réparti selon les droits de chacun. Un héritier peut aussi céder sa seule quote-part à un tiers, mais ses cohéritiers disposent alors d'un droit de préemption pendant un mois.
Garder sur le long terme : la SCI familiale
Apporter la maison à une société civile immobilière remplace les règles de l'indivision par des statuts sur mesure : pouvoirs du gérant, majorités, agrément des nouveaux associés, cession de parts. C'est une solution intéressante pour une maison que la famille veut transmettre sur plusieurs générations, mais l'apport a un coût et une fiscalité à chiffrer avec le notaire.
04 · ILLUSTRATION
Un exemple chiffré : trois enfants, un mas près de Saint-Rémy
Claire, Marc et Julie héritent à parts égales du mas familial, estimé à 1 200 000 € et sans crédit en cours. Claire souhaite le garder ; Marc et Julie préfèrent récupérer leur part.
Claire rachète les parts de son frère et de sa sœur
Si Claire rachète, elle doit financer 800 000 € de soulte et environ 30 000 € de droit de partage, plus les frais de notaire. Selon sa situation, ce financement peut combiner un prêt de rachat de soulte, son épargne disponible, ou des capitaux d'assurance vie reçus au décès.
Si la fratrie vend, chacun reçoit sa part du prix, après les frais de vente. Si la vente intervient peu après le décès, à un prix proche de la valeur retenue dans la déclaration de succession, la plus-value imposable est faible, voire nulle.
LE POINT DE VUE DU CABINET
La valeur déclarée dans la succession engage pour la suite. Sous-estimer le mas réduit les droits de succession, mais alourdit la plus-value en cas de vente et expose à un redressement. Une estimation réaliste et justifiée, établie avec le notaire et un professionnel de l'immobilier local, est presque toujours le meilleur calcul.
05 · DÉBLOQUER
Quand un héritier bloque la vente de la maison
Un héritier qui refuse de vendre, ne répond plus ou occupe la maison sans contrepartie : c'est la situation la plus fréquente, et la plus douloureuse. Plusieurs voies existent, de la plus amiable à la plus contraignante.
Débloquer une indivision : quatre niveaux
Le dialogue et la médiation. Une estimation indépendante et une simulation chiffrée de chaque option suffisent souvent à rapprocher les positions.
La majorité des deux tiers. Les héritiers réunissant au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre, puis demander au tribunal judiciaire l'autorisation de procéder à la vente. Cette procédure n'est en principe pas ouverte lorsque la propriété du bien est démembrée, par exemple lorsque le parent survivant en a l'usufruit, ni lorsqu'un héritier est protégé ou hors d'état de manifester sa volonté.
L'urgence et l'intérêt commun. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a renforcé les pouvoirs du juge : il peut notamment autoriser un indivisaire à conclure seul la vente lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient. Certaines dispositions de cette réforme dépendent encore de décrets d'application.
Le partage judiciaire. En dernier recours, le tribunal ordonne le partage. Si le bien ne peut pas être divisé, il est vendu aux enchères, souvent à un prix inférieur à sa valeur de marché, après une procédure longue et coûteuse.
06 · ANTICIPER
Parents : transmettre la maison sans créer d'indivision
Les blocages se préparent souvent bien avant le décès. Si vous êtes propriétaire d'une maison dans les Alpilles et avez plusieurs enfants, plusieurs outils permettent d'éviter une indivision subie.
La donation-partage, qui attribue la maison à un enfant et d'autres biens aux autres. Lorsque tous les enfants y participent et l'acceptent, les valeurs sont en principe figées au jour de la donation pour le calcul des parts de chacun.
La SCI familiale, constituée de votre vivant, dont vous transmettez progressivement les parts.
L'assurance vie, qui peut donner à l'enfant qui souhaite garder la maison les moyens de verser la soulte aux autres.
Pour aller plus loin : transmettre sa maison à ses enfants et notre page transmission et succession.
07 · QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions
Peut-on obliger un héritier à vendre une maison en indivision ?
Personne n'est obligé de rester en indivision : chaque héritier peut demander le partage. Si un héritier bloque la vente, les héritiers détenant au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre. À défaut d'accord, le partage judiciaire peut aboutir à une vente aux enchères.
Combien coûte le rachat des parts d'une maison héritée ?
L'héritier qui rachète verse une soulte aux autres, égale à la valeur de leurs parts. S'y ajoutent un droit de partage de 2,5 %, calculé sur la valeur nette totale du bien et non sur les seules parts rachetées, ainsi que les émoluments du notaire.
Un héritier qui occupe seul la maison doit-il payer les autres ?
Oui. L'héritier qui jouit seul du bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf accord contraire entre les héritiers. Elle peut être réclamée sur les cinq dernières années.
Qui paie les charges d'une maison en indivision ?
Les charges, comme la taxe foncière, l'assurance ou l'entretien, sont supportées par chaque héritier en proportion de ses droits. Lors du partage, il est tenu compte des dépenses de conservation ou d'amélioration avancées par l'un d'eux.
Qu'a changé la loi du 7 avril 2026 sur l'indivision ?
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à simplifier la sortie de l'indivision : elle renforce notamment les pouvoirs du juge, qui peut autoriser un indivisaire à vendre seul en cas d'urgence et dans l'intérêt commun, et facilite le partage judiciaire. Certaines mesures dépendent de décrets d'application.
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Article rédigé par Luka Da Silva, conseiller en gestion de patrimoine indépendant à Barbentane. Azur Gestion Financière, EURL, Conseiller en Investissements Financiers (CIF) membre de la CNCGP, intermédiaire en assurance (IAS), ORIAS n° 25006479. Ce document est établi à titre exclusivement informatif et ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni une recommandation personnalisée. Les exemples chiffrés sont théoriques. Les actes de partage, conventions d'indivision et statuts de société relèvent de la compétence du notaire. Réglementation en vigueur au 30 octobre 2026.
