Loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer pour votre patrimoine.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Donations, location meublée, pensions de retraite, indemnités de départ, transmission d'entreprise : plusieurs mesures touchent directement les particuliers et les chefs d'entreprise. Certaines ouvrent une fenêtre courte, qu'il vaut mieux préparer dès maintenant.
Quatre mesures retiennent particulièrement l'attention. Jusqu'au 30 juin 2027, un don d'argent à un enfant ou petit-enfant pourrait être exonéré jusqu'à 50 000 €, et taxé à 6 % seulement jusqu'à 100 000 €. En location meublée (LMNP), la déduction des amortissements serait plafonnée à 7 000 € par an et par foyer. L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait limité à 3 000 € par foyer. Enfin, les chefs d'entreprise qui cèdent à leurs salariés seraient avantagés, tandis que les indemnités de départ des cadres seraient moins exonérées.
Aujourd'hui et demain : deux plafonds qui bougent
Chaque ligne est à sa propre échelle.
Transmission : donner à ses enfants coûterait moins cher
Si vous envisagez d'aider vos enfants ou petits-enfants dans les prochaines années, ce projet pourrait vous inciter à avancer le calendrier. Deux mesures temporaires, applicables jusqu'au 30 juin 2027, allégeraient nettement la fiscalité des dons de sommes d'argent.
Un don exonéré porté à 50 000 €
Le montant des dons d'argent exonérés de droits passerait de 31 865 € à 50 000 €. Il viserait les dons en pleine propriété, c'est-à-dire sans réserve d'usufruit, aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendants, les neveux et nièces pourraient en bénéficier.
Un taux réduit de 6 % jusqu'à 100 000 €
En complément, les droits de donation seraient limités à 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, si ce dernier a moins de 50 ans. Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes d'aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques.
Pour mesurer l'intérêt : une fois l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant utilisé, les droits en ligne directe montent vite à 20 %. Entre un neveu et son oncle, ils atteignent 55 %. Un taux de 6 % change donc profondément l'équation.
Immobilier : la location meublée encadrée
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de déduire chaque année une fraction du prix du bien, appelée amortissement. C'est ce qui permet souvent de percevoir des loyers sans impôt pendant de longues années.
Le projet plafonnerait cette déduction à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal. Après la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de revente, décidée en 2025, c'est un second encadrement du dispositif. Les propriétaires de plusieurs meublés seraient les premiers concernés.
Retraités et familles
Un barème revalorisé de 2,1 %
Les tranches de l'impôt sur le revenu suivraient l'inflation. À revenus égaux, votre impôt ne devrait donc pas augmenter mécaniquement.
Un abattement des pensions plafonné à 3 000 €
Les pensions bénéficient d'un abattement de 10 % avant le calcul de l'impôt, plafonné aujourd'hui à 4 439 € par foyer. Le plafond serait ramené à 3 000 €. Au-delà d'environ 30 000 € de pensions annuelles, le revenu imposable augmenterait, jusqu'à 1 439 € de plus.
Étudiants : choisir entre l'APL et l'avantage fiscal
À partir de septembre 2027, les étudiants issus des foyers les plus aisés devraient choisir entre l'aide au logement et l'avantage fiscal de leurs parents : majoration du quotient familial ou déduction d'une pension alimentaire.
Dirigeants et cadres
Des indemnités de départ moins exonérées
Les indemnités de rupture du contrat de travail ne seraient exonérées d'impôt qu'à hauteur d'un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Seuls les 5 % de salariés les mieux rémunérés seraient concernés, c'est-à-dire précisément les cadres dirigeants.
Des arrêts de travail moins bien traités
Les indemnités journalières liées à une affection de longue durée deviendraient imposables pour moitié. Celles versées après un accident du travail perdraient leur exonération partielle, et le taux réduit de CSG disparaîtrait. En cas d'arrêt, le revenu net baisserait.
Une prime carburant relevée pour 2026
L'employeur pourrait verser une prime carburant exonérée jusqu'à 1 000 € à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour venir travailler. La mesure porte sur l'année 2026.
Transmettre son entreprise à ses salariés
Sous le nom de « pacte Papin », le projet favorise la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Le dirigeant qui cède à un salarié en partant à la retraite verrait doubler l'abattement fixe sur sa plus-value. Les droits d'enregistrement sur certaines cessions seraient aussi réduits.
Côté repreneur, l'entreprise bénéficierait d'un suramortissement sur ses investissements réalisés entre 2027 et 2029 : 30 % pour une PME, 60 % pour une TPE. Concrètement, pour 100 000 € investis, une TPE pourrait déduire 160 000 € de son bénéfice imposable.
Le salarié repreneur devrait avoir travaillé au moins cinq ans dans l'entreprise au cours des dix dernières années, puis la conserver et la diriger pendant cinq ans.
Nos recommandations
Préparer vos donations dès le vote de la loi. Choisir les bénéficiaires et les montants, dégager les liquidités sans pénaliser vos placements, et articuler ces dons avec votre succession. Six mois passent vite.
Faire auditer vos biens en LMNP. Chiffrer l'impact bien par bien, puis comparer avec le micro-BIC, la location nue ou une société à l'impôt sur les sociétés, avant tout nouvel achat.
Relire vos garanties de prévoyance. Avec des indemnités journalières davantage imposées, vérifier que vos contrats, individuels ou collectifs, maintiennent toujours le revenu attendu en cas d'arrêt.
Anticiper la transmission de votre entreprise. Si vous approchez de la retraite, identifier dès maintenant un éventuel repreneur parmi vos salariés : valorisation, financement et réinvestissement du prix de cession se préparent sur plusieurs années.
Les points de vigilance
Un texte encore en discussion. Députés et sénateurs peuvent modifier, supprimer ou compléter chacune de ces mesures. Aucune décision ne devrait être prise avant le vote définitif, attendu fin décembre.
Une donation est définitive. Un avantage fiscal ne justifie pas de donner au-delà de ce que vous pouvez vous permettre. Votre propre sécurité financière, notamment pour la retraite, doit rester la priorité.
Des règles de cumul encore à préciser. L'articulation des nouveaux dispositifs de donation avec les abattements existants, comme le montant exact de l'abattement doublé pour les cédants, devra être confirmée par le texte définitif.
Que changent ces mesures pour vous ?
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Prendre rendez-vous →Source : ministère de l'Économie, « PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises », 7 octobre 2026. Article rédigé le 12 octobre 2026.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Elles reposent sur un projet de loi susceptible d'évoluer et ne constituent pas un conseil personnalisé : toute décision doit s'appuyer sur une analyse de votre situation. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Azur Gestion Financière, conseil en investissements financiers (CIF), courtier en assurances, ORIAS n° 25006479.
